LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 11 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.
Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation.
Elle veille à ce que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau et aux différentes prestations associées soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en oeuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires, avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques. A ce titre, l'autorité veille à la bonne application du III de l'article 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
L'autorité est compétente pour le réseau ferroviaire défini au I de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sous réserve des pouvoirs dévolus à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.
A la demande du ministre chargé des transports, l'autorité est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Cette autorité serait appelée à devenir l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive 2009/12, avec pour rôle la détermination ou l'approbation des tarifs de redevances aéroportuaires conformément aux prévisions de l'article 6 de ce texte. 187. […] créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, […] dotée de la personnalité morale, qui concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire » (article 11). […]
Lire la suite…- Procédure·
- Aéroport·
- Redevance·
- Mise en concurrence·
- Marches·
- Privatisation·
- Directive·
- Service·
- Concessionnaire·
- Aviation
[…] Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ; […] créée par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, devait être consultée préalablement à l'édiction du décret attaqué en application des dispositions du VIII de l'article 15 de cette loi codifié depuis à l'article L. 2133-8 du code des transports, […] que toutefois il ressort de l'article 11 de cette même loi que l'ARAF a pour mission de concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, […]
Lire la suite…- Conducteur de train·
- Directive·
- Décret·
- Certification·
- Licence·
- Sécurité·
- Justice administrative·
- Transport ferroviaire·
- Transposition·
- Interopérabilité
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 4 novembre 2014, 12BX03072, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, de la contribution versée par la SNCF à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, créé par l'article 1 er de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, et destinée à financer l'activité de ce dernier chargé de veiller au respect des règles de sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau national, et résultant d'autre part de la contribution versée par la SNCF à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, autorité indépendante créée par l'article 11 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 qui « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du transport ferroviaire » ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Compensation des transferts de compétences·
- Dotation générale de décentralisation·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Dispositions générales·
- Région·
- Aquitaine·
- Décentralisation·
- Transfert de compétence·
- Sécurité ferroviaire
En effet, il semblerait que le décret prévu par le d du 2° du paragraphe I de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…