LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

Article 18 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L2132-3 (V)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés.

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Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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