LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 19 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont placés sous l'Autorité de son président.
L'autorité peut employer des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] I – Aux visas les mots « vu la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 17 » sont remplacés par les mots « vu le code des transports et notamment son article L.2132-2 ». […] 19 ARAF
Lire la suite…- Secrétaire·
- Réception·
- Saisine·
- Transport·
- Personnes·
- Règlement des différends·
- Délai·
- Square·
- Demande d'avis·
- Ordre du jour
2. ARAFER, collège de l'Araf : règlement intérieur – Décision n° 2010-009 du 1er décembre 2010
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L.2132-2, […] Après en avoir délibéré le 1er décembre 2010, Décide : Article 1 : La décision susvisée n° 2010-002 du 28 juillet 2010 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est modifiée comme suit : I - Aux visas les mots « vu la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, […] VI - A l'article 10, au cinquième aliéna du I les mots « « de l'article 19 de la loi précitée » sont remplacés par les mots « de l'article 2132-10 du code des transports ». […]
Lire la suite…- Secrétaire·
- Réception·
- Saisine·
- Transport·
- Personnes·
- Règlement des différends·
- Délai·
- Square·
- Demande d'avis·
- Ordre du jour