Article 34 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

[…] Attendu que l'article 34 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 a créé l'article L 133-8 du code de commerce au terme duquel seule la faute inexcusable est équipollente au dol de sorte qu'une faute lourde ne fait plus obstacle à l'application d'une clause de limitation de responsabilité ; mais qu'il convient d'observer que cette loi ne saurait s'appliquer à des contrats conclus et exécutés avant son entrée en vigueur ; que tel est le cas de l'accord conclu au mois de novembre 2006 entre la société Cool jet et la société Sud transports qui ne saurait donc réclamer le bénéfice des dispositions limitatives de responsabilité fixées dans le contrat type général des transports routiers et sera déboutée des fins de sa requête ;

[…] Considérant que l'article 34 de la loi n°2009-1503du 8 décembre 2009 a créé l'article L133-8 du code de commerce au terme duquel seule la faute inexcusable est équipollente au dol de sorte qu'une faute lourde ne fait pas obstacle à l'application d'une clause de limitation de responsabilité ; que cette loi ne peut s'appliquer à des contrats et à des sinistres survenus avant son entrée en vigueur ; qu'il y a lieu de rechercher si, en l'espèce, le transporteur a commis une faute lourde exclusive des limitations de garantie ;