LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 37 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2009
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L321-11
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 2
Conclusions du rapporteur public · 3 mars 2017
[…] La version actuellement en vigueur de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui est aussi celle applicable au litige1, est issue pour l'essentiel d'un amendement gouvernemental présenté lors de la discussion d'un projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui allait devenir l'article 37 de la loi du 8 décembre 20092.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Considérant que le I de l'article 37 de la loi déférée étend la taxe générale sur les activités polluantes instituée à l'article 266 sexies du code des douanes à l'électricité et aux produits énergétiques fossiles ; qu'il fixe l'assiette, le barème, les cas d'exonération et les modalités de recouvrement de cette taxe ; 33. Considérant que les deux saisines font notamment grief à ces dispositions de porter atteinte à divers titres au principe d'égalité devant l'impôt ; 34. […] Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de la taxe arrêtées par l'article 37 pourraient conduire à ce qu'une entreprise soit taxée plus fortement qu'une entreprise analogue, alors même qu'elle aurait contribué de façon moindre au rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère ; 15
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