LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 39 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
I.-(Abrogé).
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952Art. 25
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Décisions • 2
[…] 10. L'article L. 3421-7 du code des transports, abrogé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, est issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 codifiant l'article 39, I, de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, laquelle a transposé les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1072/2009 précité.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 14-81.738, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 de la loi n° 2009-1 503 du 8 décembre 2009, 6-1 de la loi n° 82-1 153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, 12 du Règlement (CEE) no 3118/ 93 du Conseil, du 25 octobre 1993, 459, alinéa 3, 512, 593 du code de procédure pénale ;
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