LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

Article 44 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958
Art. 2

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