Article 45 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2009

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile

Art. L422-1, Art. L422-5


III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.


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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

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1Transports Aériens - Personnel - Personnel Navigant. Temps Partiel. Mise En Oeuvre
Mme Imbert Françoise · Questions parlementaires · 29 novembre 2011

En effet, l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports précise que l'ensemble des dispositions du code du travail relatives au temps partiel sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. […] Afin de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au temps partiel, […]

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2Transports Aériens - Personnel - Personnel Navigant. Temps Partiel. Mise En Oeuvre
M. Gille Jean-Patrick · Questions parlementaires · 22 novembre 2011

En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. […]

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3Transports Aériens - Personnel - Personnel Navigant. Temps Partiel. Mise En Oeuvre
Mme Massat Frédérique · Questions parlementaires · 18 octobre 2011

En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. […]

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