LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 45 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2009
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Commentaires • 5
2. Transports Aériens - Personnel - Personnel Navigant. Temps Partiel. Mise En Oeuvre
M. Gille Jean-Patrick · Questions parlementaires · 22 novembre 2011
En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. […]
Lire la suite…3. Transports Aériens - Personnel - Personnel Navigant. Temps Partiel. Mise En Oeuvre
Mme Massat Frédérique · Questions parlementaires · 18 octobre 2011
En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports précise que l'ensemble des dispositions du code du travail relatives au temps partiel sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. […] Afin de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au temps partiel, […]
Lire la suite…