LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 8 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5, Art. 13-1, Art. 18, Art. 24, Art. 30-1
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 2-1, Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959Art. 1, Art. 2
Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 113-8 du code pénal (Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 21 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
Lire la suite…