LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 97
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