LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CEDH, Cour (quatrième section), ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS DE ŁÓDŹ ET AUTRES c. POLOGNE [Extraits], 8 mars 2011, 3485/02
[…] En vertu de l'article 3 de la loi modificative de décembre 2009, les revenus dérivés des baux occasionnels bénéficient d'une taxation avantageuse d'un taux de 8,5 % par an. […]
Lire la suite…- Prime·
- Loyer·
- Gouvernement·
- Système·
- Règlement amiable·
- Pologne·
- Locataire·
- Cour constitutionnelle·
- Biens·
- Violation