LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-2
Commentaires • 4
L'article 22 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a complété l'alinéa 3 de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Cet alinéa dispose que les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant aux fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique tiennent « prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire ».
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L.36-7, […] Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […]
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2. ARCEP, 31 mai 2011, n° 11-0600
[…] ― un objectif, prioritaire, d'aménagement numérique du territoire, en vertu de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat », modifiant l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que les conditions d'attribution des fréquences de la bande 800 MHz « tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire » ;
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Ces fréquences seront attribuées prochainement en tenant compte, conformément à l'article 22 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique des impératifs d'aménagement numérique du territoire. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 a demandé à l'ARCEP de préparer une procédure d'attribution en portant une attention particulière à la couverture des zones qui ne bénéficieront pas de solution d'accès très haut débit terrestre.
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