Article 23 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le conseil général de l'Orne s'est engagé à accompagner les entreprises dans les travaux relatifs à l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile. Les collectivités locales ne pourront assurer dans la durée cet investissement important mais indispensable. C'est pourquoi le Sénat a adopté le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer un aménagement numérique du territoire.

Le FANT, créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, devait être alimenté progressivement par le FSN afin d'amorcer le développement des réseaux en fibre optique dans ces zones. […] en créant le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), permettra également aux collectivités territoriales de concevoir et de réaliser l'ensemble des travaux de déploiement des infrastructures de communications électroniques à très haut débit. […] La réalisation de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), institués par l'article 23 de la même loi, constitue un préalable à l'obtention de ces financements. […]