LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009

Article 28 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-35

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www.lagazettedescommunes.com · 12 septembre 2011

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