LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
Par ailleurs, la levée temporaire de l'interdiction de prise en charge des dépenses d'eau et d'assainissement par le budget général des collectivités en charge de ces services (par une modification de la loi ou un assouplissement des règles interprétatives) faciliterait la sortie de crise pour les services publics de l'eau et de l'assainissement confrontés à de probables pertes de recettes et à des surcoûts occasionnés par la crise (gestion des boues d'épuration, mesures de sécurit& […] Pour remédier à cette situation, il est urgent d'activer la mise en œuvre de l'outil de péréquation territoriale que constitue le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) inscrit dans la loi « Pintat » du 17 décembre 2009, en complément du FSN.