LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 2 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 14-10.620, Inédit
[…] Vu les articles 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; […] 2) ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant accordé à Monsieur X… le bénéfice de la majoration d'assurance pour éducation entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt ayant condamné la CNAV à réparer un préjudice financier et moral de l'assuré découlant du refus de la Caisse de lui allouer cette majoration ;
Lire la suite…- Enfant·
- Retraite·
- Élève·
- Assurances·
- Education·
- Différences·
- Liquidation·
- Demande·
- Liberté fondamentale·
- Préjudice