LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 9 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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[…] Par arrêt en date du 9 novembre 2017 (pourvoi n° F 16-13.777), la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles. […] X) l'arrêt retient que (ce dernier) considère, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010, la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, […]
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2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 16 décembre 2016, n° 14/04288
[…] Cependant, l'article 9 de la loi du 24 décembre 2009, qui a modifié la législation en matière de majoration de durée d'assurance pour enfant, prévoit que les nouvelles dispositions « s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1 er avril 2010 ».
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