LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2009
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
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