LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 10 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 3
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,34 %.
Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.
Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011.
Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009. Cet article institue, au titre de l'année 2010, une contribution « exceptionnelle » à la charge des mutuelles dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale. Son taux est fixé à 0,77 %. Compte tenu de l'évolution de cette épidémie, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le maintien éventuel de cette contribution pour 2011.
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