LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 17 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 1600-0 G, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 17
V.-Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.
Commentaires • 2
L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) prévoit l'imposition aux prélèvements sociaux des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2010 quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal, étant précisé que celui-ci continue à s'appliquer pour l'impôt sur le revenu. […]
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