Article 11 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Les mémoires n°2, 3 et 4 aux fins de question prioritaire de constitutionnalité déposés et soutenus par M. Y… mentionnent : – les dispositions législatives contestées à savoir: – d'une part l'article 65-IX de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 – d'autre part l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en son 5 e alinéa du II dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, […] a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont il avait été saisi par plus de 60 députés, le contrôle de constitutionnalité n'a porté que sur certains articles de cette loi (les articles 11, 36, 38, 50, […]