LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 40 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-18
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2013, n° 1202060
Annulation
[…] — la CDC oppose la déchéance annuelle instaurée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 mais le principe de non rétroactivité de la loi et la sécurité juridique s'opposent à cette déchéance car l'avenant au CPOM conclu en 2009 a définitivement fixé la situation juridique avant l'intervention de la règle nouvelle ; — la décision attributive de subvention avait été prise par l'ARH avant l'entrée en vigueur de l'article 40-IVe de la loi ;
Lire la suite…- Subvention·
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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