LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 52 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-1-2
Commentaires • 2
M. de Courson Charles · Questions parlementaires · 2 février 2010
Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L. 344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que les décrets prévus par l'article 52 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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