LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 67 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L341-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L341-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L341-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L732-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L342-1
V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.
Commentaires • 2
Le service de la pension d'invalidité du régime général prend fin en principe au 60e anniversaire de l'assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d'assurance (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale) ; cependant, dès lors que l'assuré exerce une activité professionnelle, […] sensible aux préoccupations de l'honorable parlementaire, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, des dispositions visant à favoriser le maintien dans l'emploi des personnes invalides. L'article 67 de loi précitée comporte en effet une disposition (article 67, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 67 de la loi du 24 décembre 2009 a modifié cet article L. 341-16 dont la rédaction est devenue : […]
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- Opposition
[…] Il suffit de rappeler que M me A a perçu une pension d'invalidité jusqu'au 1 er novembre 2009, premier jour du mois suivant son soixantième anniversaire ; qu'ayant poursuivi son activité salariée après ses soixante ans, l'intéressée a demandé, par lettre du 19 février 2011, le rétablissement du service de sa pension en application de l'article 67 de la loi du 24 décembre 2009 ; que le paiement de la pension lui a été accordé à compter du 1 er mars 2011 ; qu'elle a contesté cette date devant la commission de recours amiable en souhaitant un rétablissement de ses droits dès le 1 er novembre 2009 ; que sa réclamation a été rejetée et un recours a été formé devant la juridiction des affaires de sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2013, n° 12/06715
[…] X une fin de paiement de la pension d'invalidité au motif qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 67 de la loi de finance de la sécurité sociale car les bulletins de salaire transmis correspondent à un complément prévoyance invalidité reversé par son employeur et non à un revenu d'une activité salariée et que de ce fait la pension d'invalidité n'aurait pas dû être versée au delà de 60 ans . […] X se prévaut en substance de ce qu'il remplissait les conditions pour bénéficier du maintien de sa pension d'invalidité au delà de 60 ans en application de l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, […]
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Il convient de souligner également que dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (art. 67-I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de l'ouverture du droit à pension de retraite pour les personnes qui exercent une activité professionnelle. […] Enfin, l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés aux personnes qui ont été reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, […]
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