LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 85 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L723-12-3
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