LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 92 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2009
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14-2
III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le II de l'article 92 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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