LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 36 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 791 ter
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n° 76 du 12 août 2010 : Mutations à titre gratuit - Successions - Donations Commentaires des articles […] 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). […] Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement : 5 C-3-08 n° 54 du 21 mai 2008 : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux par les particuliers. Aménagements des dispositions applicables en cas de partage de bien indivis.
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