LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 46 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-16-2
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[…] Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2010 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'application de l'article 46 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, codifié à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales et relatif au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, lui attribuant un montant de 25 160 178 euros au titre de ce fonds ; qu'il a saisi le préfet de la Sein-Saint-Denis d'un recours gracieux, dont il a accusé réception par lettre du 28 février 2011 ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 5 mars 2014, n° 1104175
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et notamment son article 14 ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment son article 46 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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