LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 47 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
- LoiArt. 21
- LoiArt. 9
- LoiArt. 26
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 4, Art. 7
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 52
- LoiArt. 95
- LoiArt. 42
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003Art. 27
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 146, Art. 137
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 154
IX. - Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de - 5,85 %.
Commentaires • 9
Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
Lire la suite…[…] une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 […] Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, […] article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
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Or, le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] Les taux déflateurs annuels se cumulent d'année en année. […] Le niveau de ce taux déflateur est fixé dans la loi de finances elle-même (article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, […]
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