LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 50 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 40
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