LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Article 51 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

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