LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 59 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
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M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 24 mars 2015
En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 84 de ladite loi, […] l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit un mécanisme de compensation entre l'Etat et la CNRACL : les cotisations retraites recouvrées par la CNRACL pour ces agents sont reversées à l'Etat tandis que l'Etat verse à la CNRACL l'estimation du montant de la pension due au titre des années passées dans la fonction publique d'Etat. […] Ce mécanisme s'inspire du dispositif mis en place par l'article 59 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant de compenser les effets de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] un emploi conduisant à pension 59 […] #233;s dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 137 931 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) – 738 473 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 5 383 432 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l& […] #8217;article 59 de la loi n ° 2009 - 1673 du 30 décembre 2009 […]
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