LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 62 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984Art. 71
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