LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ;
3° A compter du 1er janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaires • 2
En effet, la TASCOM dont le produit a été transféré aux collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pose de réelles questions de flux financiers avec l'État qui a toutefois conservé un niveau de ressources équivalent à celui qu'il percevait antérieurement à la réforme. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, issu de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : « 1. […]
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[…] Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Caen, 16 avril 2013, n° 1201078
[…] 26-055-01-14 […] Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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- Article 1303 ...................................................................................................................................... 22 - Article 2324 [Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022] .......................................... 23 - Article 2327 [abrogé] ........................................................................................................................ 23 - Article 2328 [abrogé] ........................................................................................................................ 23 - Article 2331-1 ............. […] - Article 1687 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 63 Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) Les propriétaires et, […]
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