LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 15 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis MB
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