LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 16 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 8 du projet de loi de finances pour 2010 qui met fin au taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'équipement de système de climatisation. […] C'est pourquoi l'article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dispose que ces équipements ne sont plus éligibles au taux de TVA réduit. […]
Lire la suite…