LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 19 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163-0 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis
V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Commentaires • 4
1 Art. 19 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. 2 CE, 13 juillet 2007, M. B. ., n° 281728, inédite. […] Cette façon de faire, qui semble à première vue très éloignée du mode d'emploi décrit par les textes, la cour l'a justifié en relevant que les dispositions de l'article 163-0A, dont l'objet est d'atténuer la charge fiscale résultant du barème progressif de l'impôt pour les contribuables ayant recueilli au cours d'une année des revenus exceptionnel, ne sauraient déroger aux règles générales de détermination du revenu global définies par l'article 156, qui interdisent qu'un déficit subsiste lorsque le total des revenus est supérieur à son montant.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Enfin, l'article 19 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, instaure un système de lissage de l'impôt lorsque le contribuable a eu, par suites de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté.
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[…] Enfin, l'article 19 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, instaure un système de lissage de l'impôt lorsque le contribuable a eu, par suites de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 21 décembre 2010, n° 10/03457
[…] Enfin, l'article 19 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, instaure un système de lissage de l'impôt lorsque le contribuable a eu, par suites de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'année civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté.
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