LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 21 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L98 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 2
1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code ; 3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. […] Ces crédits sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, […]
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Loi n°20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ............................................................ 21 Article 138 ........................................................................................................................................ 21 Article L. 521128 modifié ............................................................................................................... 21 g. […] En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et majoration, le cas échéant, […]
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