LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 3
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 4
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage (art. 22) et de logement (art. 23). […] quelle que soit par ailleurs leur valeur définie en fonction du mécanisme d'indexation existant. […] Rappel de l'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article modifié par loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 22) : I. - Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, […]
Lire la suite…Par ailleurs, cet article, […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser ces différents points pour lever toute ambiguïté d'interprétation du nouveau régime instauré par cet article pour les retraités mineurs. […] Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage (art. 22) et de logement (art. 23). […] article modifié par loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (art. 22) : I. - Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, […]
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[…] Article 72-2 ....................................................................................................................................... 22 - Article 72-3 ....................................................................................................................................... 22 B. […] ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n ° 2009 - 1673 du 30 décembre […]
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