LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 106 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Art. 124
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[…] Vu le code des transports ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, en son article 124, modifié notamment par l'article 106 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment en son article 2 ; Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2014, n° 1104207
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH et Regierungpräsidium Magdeburg (C-280/00) ; Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, modifié notamment par l'article 106 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment en son article 2 ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
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