LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 135 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-8, Art. L262-29
IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
Commentaires • 4
– L'extension aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant travaillé deux ans dans les trois dernières années : résultant de l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 7 , elle est entrée en vigueur le 1 er septembre 2010. – L'entrée en vigueur au 1 er janvier 2011 dans les départements d'outre- Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
Lire la suite…Elles sont notamment fixées à l'article L. 262-4 du CASF, article contesté par la présente QPC. Ces dispositions prévoient, comme c'était le cas pour les précédentes allocations, […] aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident (ou d'un titre de séjour équivalent), d'autre part, aux bénéficiaires de la majoration versée aux parents isolés 10 qui remplissent les conditions de régularité du séjour en France (anciens bénéficiaires de l'API). 5 Article L. 262-27 du CASF. 6 Article L. 262-28 du CASF. 7 Article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] tendant à ce que le Tribunal transmette au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution, s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, […] L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, s'agissant de la prestation de compensation du handicap, de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2011, présenté pour le département de la Dordogne, par la SCP Vinsonneau-Palies, Noy et Gauer, qui demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, les articles 3 et 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 et l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 seraient contraires à la Constitution ;
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2011, 350726, Inédit au recueil Lebon
[…] présenté par le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; […] codifiés aux articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, des articles 3 et 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; il soutient que ces dispositions, applicables au litige, […]
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Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. […] Le Conseil constitutionnel a examiné chacun de ces articles. […] Ainsi, dans la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'article 135 modifiait le code de l'action sociale et des familles. […]
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