LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 79 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Commentaires • 2
Cette rédaction de l'article 1600 du CGI relative à la taxe pour frais de chambres est ensuite modifiée, avant même son entrée en vigueur, par l'article 9 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […] sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 » 3. 1 Article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 2 Article 79 de la loi n° 2009-1673 précitée. 3 L'exposé sommaire de l'amendement du rapporteur général de la commission des Finances à l'Assemblée nationale, M. […] Le taux national de cette taxe est égal au quotient, […]
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La taxe professionnelle a été réformée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui l'a remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie a également été réformée (article 1600 du code général des impôts - CGI).
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