LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 85 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
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L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de soumettre à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. […]
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