LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Rejet — 

[…] Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) » ; qu'aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et applicable à compter du 1 er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour (…) assurer le paiement des impôts (…) » ; qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; […]

— 

[…] Considérant que par une décision n° 359478 du 9 juillet 2012, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1586 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ; que cette décision a clôt le débat sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant cette disposition législative dans le litige soulevé par la SAS PROLAC devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question soulevée par la SAS PROLAC relative à la constitutionnalité des dispositions que celui-ci a déjà examinée ;