LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 4 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-4
Commentaires • 2
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste. […] Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT00825, Inédit au recueil Lebon
[…] – la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment le 4 du VII de son article 22 ; – l'arrêté interministériel du 1 er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ; – le code de justice administrative.
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ....... 8 - Article 22 ............................................................................................................................................ 8 - Article 34 ............................................................................................................................................ 8 11. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 22 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) L. - L'article 187 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du 2, […]
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