Article 3 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2016

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ....... 8 - Article 22 ............................................................................................................................................ 8 - Article 34 ............................................................................................................................................ 8 11. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 22 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) L. - L'article 187 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du 2, […]

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