LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Article 17 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L99, Art. L152

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5427-2

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