Article 18 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

[…] — c'est à tort que l'administration a reconstitué les recettes issues de ces détournements en appliquant, pour l'ensemble des années concernées, le régime réel d'imposition, alors qu'elle aurait dû bénéficier, au titre des années 2007 et 2008, du régime dit « micro-BNC » ; à cet égard, si la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a, par son article 18, introduit dans le code général des impôts une disposition excluant les activités occultes du bénéfice de ce régime, cette disposition n'est entrée en vigueur qu'en ce qui concerne les revenus de l'année 2009 ;

[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vertu du IX de l'article 18 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 : « Pour (…) l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. […]