Article 20 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Il semblerait que des dérives existent et que, sous couvert de missions, des voyages de pur agrément soient proposés tout en disposant des dispositions de l'article 200 du code général des impôts. […] au nombre desquels figurent notamment les oeuvres à caractère humanitaire. […] Par ailleurs, l'article 20 de la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a renforcé les dispositions d'encadrement et de contrôle en matière de mécénat en instaurant une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit de certains organismes. […] en application des articles 313-2 ou 314-1 du code pénal.

Les versements que les entreprises effectuent au bénéfice des oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 238 bis du même code ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés égale à 60 % de leur montant, […] pour ne citer que les dispositions les plus récentes, l'article 35 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a étendu l'application de ce régime fiscal, […] l'article 20 de cette même loi a renforcé les conséquences du contrôle des organismes bénéficiaires de dons et créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit de certains organismes, […]