LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 54 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 ter
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1783 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 B, Art. L80 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238-0 A
V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.- (Abrogé).
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Commentaires • 30
[…] mobiliers 5 : Exonérations et régimes spéciaux 18° : Sociétés mères - Article 145 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 43 (V) Modifié par LOI n ° 2009 - 1674 du 30 […] décembre 2009 - art. 22 (V) 1. […] Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. *** Section III : Détermination du bénéfice imposable - Article 216 Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020 Modifié par Décret n°2020-897 du 22 […]
Lire la suite…[…] Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'État, le N du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Le ministre demande que par substitution de base légale, l'imposition soit motivée par la combinaison des articles 206-1 et 209-1 (tel que modifié par l'article 22-I-N de la loi de finances du 30 décembre qui a un caractère interprétatif) du code général des impôts, selon lequel « les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés selon les règles fixées par les articles 34 à 45… et en tenant compte des bénéfices mentionnés au a) du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale », c'est-à-dire des revenus d'immeubles sis en France ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts:« … sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes… ainsi que… toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. » ; qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa version issue de l'article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, lequel a un caractère interprétatif : « Sous réserve des dispositions de la présente section, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2015, n° 1302158
[…] que, dans la proposition de rectification du 28 août 2012, l'administration fonde en droit le rappel de retenue à la source sur l'article 119 bis du code général des impôts qui fait partie du titre VII intitulé revenus de capitaux mobiliers ; […] société domiciliée à Saint-Kitts-et-Nevis et qu'elle a qualifiée de paradis fiscal dans sa proposition de rectification du 28 août 2012 ; que la rectification est fondée en droit sur l'article 238 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2011 issue de l'article 22-V de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, […]
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ..... 12 Article 22 .......................................................................................................................................... 12 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 22] .............................................. 13 12. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Article 22 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] D. ― A la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, […]
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